Version 2026-10-14 · en vigueur. Applicable aux entreprises clientes.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Plateforme de mise en relation pour missions de prospection téléphonique B2B
Applicables aux Entreprises clientes
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Nimaro, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 164 146, n° de TVA intracommunautaire FR96108164146, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris (ci-après « Nimaro » ou « la Plateforme »),
et toute personne morale souscrivant aux services de la Plateforme (ci-après « l'Entreprise » ou « le Client »).
La Plateforme exploite un service de mise en relation entre des entreprises souhaitant externaliser des missions de prospection téléphonique en B2B et des commerciaux indépendants (ci-après les « Commerciaux »). La Plateforme agit en qualité de commissionnaire opaque (article L. 132-1 du Code de commerce) : elle achète la prestation de rendez-vous au Commercial et la revend à l'Entreprise en son nom propre, tout en fournissant le service technique de mise en relation et de gestion. Elle n'est pas l'employeur des Commerciaux et n'exécute pas elle-même la prospection ; elle n'agit pas comme mandataire d'encaissement pour le compte de tiers.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
« Mission » : ensemble de prestations de prospection téléphonique B2B commandé par l'Entreprise via la Plateforme.
« Commercial » : prestataire indépendant référencé sur la Plateforme exécutant tout ou partie d'une Mission.
« Rendez-vous Qualifié (RDV Qualifié) » : rendez-vous répondant cumulativement aux critères définis à l'Article 5, constituant l'unité de facturation à la performance.
« Compte rendu d'appel » : fiche standardisée documentant les critères de qualification d'un Rendez-vous, transmise à l'Entreprise pour validation.
« Fichier de prospection » : base de contacts B2B utilisée pour la Mission, fournie selon le cas par le Commercial, par la Plateforme ou par l'Entreprise.
« Moyen de paiement enregistré » : carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA enregistré par l'Entreprise auprès du prestataire de paiement de la Plateforme, et autorisant le débit de chaque Rendez-vous validé.
« Débit à la validation » : prélèvement, sur le Moyen de paiement enregistré, du prix du Rendez-vous majoré de la commission Entreprise, opéré dès la validation de ce Rendez-vous (Article 9.2).
« Compte au devis » : mode de facturation sur bon de commande et règlement par virement, ouvert sur demande aux Entreprises dont les procédures internes l'imposent (Article 9.5).
« Séquestre » : mécanisme de retenue des fonds encaissés jusqu'à la validation du Rendez-vous. Il demeure applicable aux Rendez-vous achetés à l'unité (Article 9.6) et aux Missions conclues avant le 7 octobre 2026.
L'accès aux services suppose la création d'un compte par un représentant habilité de l'Entreprise. L'Entreprise garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes CGV.
Lors du lancement d'une Mission, l'Entreprise définit sa cible, ses critères de qualification, son argumentaire et le modèle de tarification retenu. Trois modèles, éventuellement combinés (modèle mixte), sont proposés :
L'Entreprise est facturée pour chaque RDV Qualifié validé, au tarif unitaire fixé avant le lancement de la Mission.
L'Entreprise commande un volume défini de jours ou de RDV, facturé selon un forfait convenu avant le lancement.
La Plateforme peut fournir, en complément, un Fichier de prospection qualifié. Cette prestation fait l'objet d'une facturation distincte, exigible d'avance, indépendante de la performance de la Mission.
Le détail des prix, volumes et conditions de chaque Mission figure dans le bon de commande accepté par l'Entreprise, qui prévaut en cas de divergence sur les éléments chiffrés.
Un Rendez-vous est facturable dès lors qu'un créneau daté a été accepté par le prospect et documenté dans le Compte rendu d'appel, l'interlocuteur relevant de la cible convenue (niveau « confirmé »). La qualification est ensuite graduée, sans que tous les critères soient exigés : un besoin exprimé porte le Rendez-vous au niveau « qualifié » ; l'identification d'un décideur et d'une échéance, au niveau « premium », susceptible d'une tarification majorée prévue au bon de commande. Les critères pris en compte sont :
Décideur : l'interlocuteur dispose du pouvoir de décision ou d'une influence directe sur la décision d'achat.
Besoin identifié : le prospect a exprimé un besoin ou une problématique que l'offre de l'Entreprise est susceptible d'adresser.
Échéance : un horizon de projet, même approximatif, a été exprimé par le prospect.
Engagement : le prospect a accepté un créneau précis (date et heure) et en a été informé.
Le critère de budget confirmé est optionnel ; lorsqu'il est rempli et documenté, le Rendez-vous peut être qualifié de « premium » et faire l'objet d'une tarification majorée prévue au bon de commande.
La définition ci-dessus est commune à l'Entreprise et au Commercial et constitue la référence unique en cas de désaccord sur le caractère facturable d'un Rendez-vous.
L'Entreprise valide chaque Rendez-vous sur la base du Compte rendu d'appel et de la qualification BANT, présentée de façon anonymisée. La validation vaut ordre de paiement irrévocable, déclenche le débit prévu à l'Article 9.2 et débloque les coordonnées du prospect, que l'Entreprise contacte elle-même pour convenir du rendez-vous. Le prospect n'est jamais sollicité par la Plateforme. À défaut d'action dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la déclaration du Rendez-vous, celui-ci est réputé validé (validation tacite).
La validation, expresse ou tacite, rend le Rendez-vous facturable : la somme correspondante devient due au Commercial et lui est réglée selon les modalités de l'Article 9 (versement le 8e jour suivant la validation, sous réserve d'encaissement).
L'Entreprise peut dénoncer un Rendez-vous, de manière motivée par référence aux critères de l'Article 5, dans les sept (7) jours suivant sa validation. Passé ce délai, le Rendez-vous est définitivement acquis au Commercial et n'est plus contestable.
Pendant une contestation, la somme correspondante est retenue par la Plateforme et n'est pas versée au Commercial jusqu'à la décision d'arbitrage. Si la contestation est retenue, la somme débitée est remboursée à l'Entreprise ; à défaut, elle est définitivement acquise et versée au Commercial.
En cas de désaccord persistant, la Plateforme arbitre sur la seule base du Compte rendu d'appel et des éléments objectifs disponibles. Sa décision est notifiée par écrit aux deux parties.
Le Commercial étant tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la présence effective du prospect :
Un Rendez-vous Qualifié conforme à l'Article 5 (créneau accepté par le prospect et documenté) demeure dû même si, lors de l'entretien que l'Entreprise planifie ensuite avec le prospect, ce dernier ne se présente pas ou demande un report (« no-show ») : la prestation du Commercial a été exécutée. En cas de Rendez-vous non conforme aux critères, la Plateforme s'efforce de faire planifier un Rendez-vous de remplacement sans facturation additionnelle. Garantie no-show (option du Commercial). Un Commercial peut proposer, à son choix et de façon visible sur son profil, une « garantie no-show ». Lorsqu'elle s'applique, si le prospect ne se présente pas au créneau qu'il avait accepté (no-show avéré et documenté, non imputable à l'Entreprise), le Commercial s'engage, selon l'option affichée sur son profil, soit à fournir un Rendez-vous de remplacement équivalent sans facturation supplémentaire, soit à ne pas facturer (ou faire rembourser) le Rendez-vous concerné. Cette garantie ne joue qu'une fois par prospect et ne couvre pas le cas d'un prospect présent mais finalement non intéressé (le Rendez-vous reste alors dû s'il est conforme) ni un no-show imputable à l'Entreprise. Elle est mise en œuvre par la procédure de dénonciation de l'Article 6 : l'Entreprise dénonce le Rendez-vous dans le délai de sept (7) jours, et la Plateforme arbitre au vu du Compte rendu d'appel et des éléments objectifs disponibles.
Un prospect injoignable par la suite ou se révélant hors cible, alors que les critères de l'Article 5 étaient réunis et documentés au moment de la déclaration, n'est pas imputable au Commercial.
Lorsque le Fichier de prospection est fourni par l'Entreprise (Article 8.3), un prospect se révélant hors cible n'est pas imputable au Commercial.
La responsabilité relative à la qualité du Fichier de prospection est portée par la partie qui le fournit, selon les cas suivants :
| Scénario | Fournisseur du Fichier | Partie portant le risque |
|---|---|---|
| A | Le Commercial (réseau / base propre) | Le Commercial |
| B | La Plateforme (Fichier vendu, Art. 4.3) | La Plateforme |
| C | L'Entreprise | L'Entreprise |
Dans le scénario C, l'Entreprise ne peut contester le rendement d'une Mission au motif de la qualité de son propre Fichier, et le Commercial n'est pas pénalisé à ce titre. Dans le scénario B, la Plateforme garantit la conformité du Fichier aux critères de ciblage convenus, à l'exclusion de toute garantie de résultat commercial.
9.1 Enregistrement préalable du moyen de paiement. Aucune avance de fonds n'est demandée à l'Entreprise. Avant le lancement de sa première Mission, l'Entreprise enregistre un Moyen de paiement. Pour une première Mission, seule la carte bancaire est acceptée. Le mandat de prélèvement SEPA devient disponible après qu'une première Mission a été menée à son terme et réglée. L'enregistrement est opéré directement auprès du prestataire de services de paiement de la Plateforme ; la Plateforme n'a jamais accès aux données bancaires complètes et n'en conserve que la référence technique, le type et les quatre derniers chiffres. L'enregistrement comporte une vérification du moyen de paiement et vaut autorisation permanente de débit différé, hors session de l'Entreprise, pour l'ensemble des Rendez-vous validés. Tant qu'aucun Moyen de paiement valide n'est enregistré, aucune Mission ne peut recevoir de Rendez-vous.
9.2 Débit à la validation. Chaque Rendez-vous validé, expressément ou tacitement au sens de l'Article 6, est débité sur le Moyen de paiement enregistré, pour le prix du Rendez-vous majoré de la commission Entreprise. Le débit intervient dès la validation. Une facture est émise par la Plateforme, en son nom propre, pour chaque Rendez-vous débité.
9.3 Règlement du Commercial. La Plateforme achète la prestation au Commercial et le règle le huitième (8e) jour suivant la validation de chaque Rendez-vous, soit le lendemain de l'expiration du délai de dénonciation de l'Article 6, net de la commission (marge) de la Plateforme.
Ce règlement est subordonné à l'encaissement effectif du prix auprès de l'Entreprise. Lorsque le moyen de paiement de l'Entreprise est une carte bancaire ou un mandat de prélèvement SEPA, l'encaissement intervient dans ce délai et le versement a lieu au huitième jour. Lorsque l'Entreprise règle par virement sur facture (Article 9.5), le versement intervient à la constatation de l'encaissement, ce qui peut porter le délai à trente (30) à quarante-cinq (45) jours ; le moyen de paiement de l'Entreprise est porté à la connaissance du Commercial sur la Mission, avant tout dépôt de Rendez-vous.
Un Rendez-vous dénoncé dans le délai de l'Article 6 et écarté par arbitrage donne lieu au remboursement de l'Entreprise et, le cas échéant, à la reprise du versement correspondant.
9.4 Échec de prélèvement, suspension et impayé. En cas de rejet du prélèvement, la Plateforme en informe l'Entreprise par courriel et renouvelle la tentative à un (1), trois (3) puis sept (7) jours. À l'issue de ces tentatives, les Missions de l'Entreprise sont suspendues de plein droit : aucun nouveau Rendez-vous ne peut y être déposé jusqu'au règlement intégral des sommes dues. La suspension ne libère pas l'Entreprise de ses dettes : les Rendez-vous déjà validés restent dus. Pénalités de retard : taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, exigibles de plein droit sans rappel. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture (art. L. 441-10 du Code de commerce). Les frais bancaires de rejet sont refacturés à l'Entreprise.
9.5 Comptes au devis. Sur demande motivée par ses procédures internes, l'Entreprise peut être placée en Compte au devis. Le lancement de chaque Mission est alors subordonné à la réception par la Plateforme d'un bon de commande signé par un représentant habilité, qui vaut engagement de payer. Les Rendez-vous validés sont facturés à échéance de trente (30) jours à compter de la date de facture, payables par virement. Le Commercial n'est réglé qu'après encaissement effectif du virement. L'Article 9.4 s'applique au retard de paiement, la suspension intervenant à défaut de règlement dans les quinze (15) jours suivant l'échéance.
9.6 Rendez-vous achetés à l'unité. Les Rendez-vous proposés à l'unité, notamment via la Bourse au Rendez-vous ou en complément d'une Mission dont le volume est atteint, sont payés au moment de l'achat et placés sous Séquestre. Les coordonnées du prospect ne sont délivrées qu'après paiement. Si le Rendez-vous se révèle non conforme aux critères de l'Article 5, le prix est remboursé à l'Entreprise dans les conditions de l'Article 7.
9.7 Mandat de prélèvement SEPA. L'Entreprise peut révoquer son mandat à tout moment auprès de sa banque ou depuis son compte sur la Plateforme. La révocation entraîne la suspension immédiate de ses Missions jusqu'à l'enregistrement d'un nouveau Moyen de paiement, et laisse subsister les sommes dues. L'Entreprise reconnaît que la contestation d'un prélèvement correspondant à un Rendez-vous régulièrement validé, hors procédure de contestation de l'Article 6, constitue un manquement contractuel : les sommes concernées redeviennent immédiatement exigibles, majorées des frais bancaires et de l'indemnité de l'Article 9.4.
9.8 Commission de la Plateforme. La rémunération de la Plateforme consiste en une commission dégressive selon l'ancienneté de l'utilisateur sur la Plateforme : côté Commercial (déduite du versement), de 10 % dégressif jusqu'à un plancher de 7 % selon le nombre de missions réalisées ; côté Entreprise (facturée en sus), de 10 % dégressif jusqu'à un plancher de 7 % selon l'ancienneté. La commission ne descend jamais sous 7 % (hors promotion éventuelle). Le taux applicable est porté à la connaissance des parties avant le lancement de la Mission. La Plateforme peut en outre réaliser une marge sur la vente de Fichier.
9.9 Facturation. La Plateforme facture l'Entreprise en son nom propre, prix TTC, TVA sur le total. La facture de chaque Rendez-vous est émise au moment du débit et mise à disposition dans l'espace Documents. Le Fichier de prospection vendu par la Plateforme (Article 4.3) fait l'objet d'une facturation distincte, exigible d'avance.
L'Entreprise s'engage, pendant toute la durée de sa relation avec la Plateforme et pendant une durée de douze (12) mois suivant la dernière Mission, à ne pas contracter directement ou indirectement, hors de la Plateforme, avec un Commercial présenté par celle-ci, pour des prestations de même nature.
Tout manquement à la présente clause donnera lieu au versement, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à la commission qui aurait été perçue sur douze (12) mois de collaboration, avec un minimum de cinq mille euros (5 000 €) HT, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Fournir l'accès à l'outil de gestion et de suivi des Missions.
Mettre à disposition des Commerciaux référencés et assurer le mécanisme de paiement sécurisé prévu à l'Article 9.
Procéder à l'arbitrage des litiges de validation dans les conditions de l'Article 6.
Fournir un argumentaire, une offre et une cible clairs et licites.
Procéder à la validation des Rendez-vous dans les délais impartis.
S'abstenir de tout dénigrement et de tout usage détourné de la Plateforme.
La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux des Missions, ni des prestations exécutées par les Commerciaux, qui agissent en toute indépendance. La responsabilité de la Plateforme, si elle était engagée, serait limitée au montant des commissions perçues au titre de la Mission concernée.
Chaque partie s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les Fichiers de prospection ne contiennent que des données professionnelles collectées et traitées licitement, dans le respect du principe de minimisation et des droits des personnes concernées.
Lorsque la Plateforme fournit un Fichier (scénario B), elle garantit la licéité de la collecte des données et la base légale du traitement à des fins de prospection B2B. Les responsabilités respectives de responsable de traitement et, le cas échéant, de sous-traitant, sont précisées en annexe.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des Missions, notamment les argumentaires, fichiers, comptes rendus et données commerciales, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.
Les présentes CGV s'appliquent pour la durée d'utilisation des services. Chaque partie peut résilier la relation moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sans préjudice de l'exécution des Missions en cours et des sommes dues. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
L'Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à toute commande de Mission.
Document contractuel Nimaro, version 2026-10-14. L'acceptation en ligne, horodatée et tracée, vaut signature (art. 1366-1367 du Code civil).
