ANNEXE : TRAITEMENT DES DONNÉES DE PROSPECTION

Accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Annexe aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, dont elle fait partie intégrante.

Projet du 23 octobre 2026, à faire valider par un conseil juridique avant opposabilité.

1. Objet et répartition des rôles

Dans le cadre d'une Mission, l'Entreprise peut confier à Nimaro un fichier de prospects, ou demander qu'un fichier soit constitué pour son compte. Pour ces données, et pour celles recueillies auprès des prospects pendant la prospection, l'Entreprise est responsable de traitement et Nimaro est sous-traitant.

Cette répartition ne vaut que pour les données de prospection. Pour les données du compte de l'Entreprise (identité, facturation, usage de la plateforme), Nimaro reste responsable de traitement et agit selon sa politique de confidentialité.

Le Commercial qui exécute la Mission intervient comme sous-traitant ultérieur, aux mêmes obligations. L'Entreprise en autorise par les présentes le recours, étant précisé qu'elle choisit elle-même le Commercial parmi ceux que la plateforme lui propose.

2. Nature, finalité et durée

Finalité : prendre contact avec les prospects désignés par l'Entreprise, qualifier leur besoin et obtenir un rendez-vous. Nature des opérations : importation du fichier, consultation, enrichissement des informations de qualification, mise à jour du statut d'appel, restitution du compte rendu. Durée : celle de la Mission, prolongée du délai de dénonciation des rendez-vous (sept jours) et du délai d'arbitrage éventuel.

3. Données et personnes concernées

Personnes concernées : les interlocuteurs professionnels des entreprises ciblées. Catégories de données : nom, prénom, fonction, société, coordonnées professionnelles (téléphone, e-mail), et les éléments de qualification recueillis pendant l'échange (besoin exprimé, échéance, pouvoir de décision, créneau convenu, compte rendu).

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée ni demandée. L'Entreprise s'interdit de transmettre un fichier en contenant.

4. Obligations de Nimaro

Nimaro s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Entreprise, l'ordre de mission et les paramètres de la Mission valant instructions ; informer l'Entreprise si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• garantir la confidentialité, et n'ouvrir l'accès qu'aux personnes qui en ont besoin : le Commercial retenu, et les administrateurs de Nimaro pour les seuls besoins du support et de l'arbitrage ;
• assurer la sécurité du traitement (article 32) : chiffrement des échanges, mots de passe hachés, cloisonnement par compte, journalisation des accès, double authentification pour les comptes d'administration ;
• assister l'Entreprise pour répondre aux demandes d'exercice de droits des prospects, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
• notifier à l'Entreprise toute violation de données la concernant dans les 48 heures suivant sa découverte, avec les éléments permettant à l'Entreprise de remplir son obligation de notification ;
• au terme de la Mission, et au choix de l'Entreprise, restituer ou supprimer le fichier et les données de prospection, à l'exception de ce que Nimaro doit conserver pour prouver l'exécution des prestations et honorer ses obligations comptables, qui est alors limité aux seules informations nécessaires ;
• mettre à disposition les informations permettant de démontrer le respect de l'article 28 et de permettre un audit, dans la limite d'un audit par an, à ses frais si un manquement est établi.

5. Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise garantit que les données qu'elle transmet ont été collectées licitement, que les personnes ont été informées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et qu'elle dispose d'une base légale pour la prospection envisagée. Elle garantit notamment avoir purgé son fichier des oppositions déjà exprimées et, pour les numéros concernés, tenu compte de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), dont le respect lui incombe.

En cas de réclamation d'un prospect ou d'une autorité portant sur la licéité du fichier, l'Entreprise en répond seule.

6. Sous-traitants ultérieurs et localisation

Outre le Commercial, Nimaro recourt à : Render (hébergement, serveurs et base de données situés à Francfort, Allemagne) et Brevo (envoi d'e-mails, France). Les données de prospection ne sont transmises à aucun autre tiers, et ne servent jamais aux mesures d'audience ou de publicité de Nimaro.

Nimaro informe l'Entreprise de tout changement de sous-traitant ultérieur avec un préavis de trente jours, l'Entreprise pouvant s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier les Missions en cours sans pénalité.

7. Ce que Nimaro s'interdit

Nimaro n'utilise les données de prospection d'une Entreprise ni pour son propre compte, ni pour celui d'une autre Entreprise : elles ne sont pas mutualisées, pas revendues, pas réutilisées pour alimenter un autre fichier, et n'entrent dans aucun modèle statistique au-delà des compteurs d'activité de la Mission elle-même.